Arrêt 222.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.800/XV-2.188
En cause : DUPUIS Charles, ayant élu domicile rue Les Monceaux 13 6500 Beaumont
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 222.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.514/XV-2.065
En cause : Le «FDF» (Fédéralistes démocrates francophones), ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : le bureau communal de Charleroi
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