Arrêt 223.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.134/XV-2.225
En cause : GELAY Christian, ayant élu domicile rue de l'Union 24 7100 Haine-Saint-Pierre
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 223.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.103/XV-2.131
En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 223.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.590/XV-2.073
En cause : HORNY Henri ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : le «Bureau communal de Charleroi »
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