Arrêt 259.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.780/XV-12.774
En cause : 1. R. O., 2. O. C., 3. G. H., 4. P. H., 5. M. A., 6. A. D., 7. M. V., 8. S. G., 9. S. D., 10. Y. A., 11. L. S., 12 S. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, 2. le Bureau principal de collège électoral français, représentée par son président, ayant élu domicile chez Mes Nicolas Bonbled, Sarah Fiaccaprile et Gabrielle Mathues, avocat, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances