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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.510/VI-21.431

    En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Gérard KUYPER, avocat, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 243.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.510/VI-21.431

    En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)