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    • Arrêt

    Arrêt 237.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.755/XI-21.451

    En cause : MAMBOU OYAKOY, ayant élu domicile Nattehofstraat 157 2800 MECHELEN, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)