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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.890/XV-5.140

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours DinaPhi, 2. la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, 3. le bourgmestre de la commune d’Yvoir, ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.063/XV-5.033

    En cause : SCHEVENEELS Vincent, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or, 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)