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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
In zake : de CVBA SERVITAX,die woonplaats kiest te 1020 Brussel,Araucariastraat 101 tegen : de GEMEENTE DROGENBOS
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Jalel HOUICHET, die woonplaats kiest bij advocaat Chr. Lesaffer, kantoor houdende te Antwerpen, Ankerrui 26-30 tegen : de GEMEENTE SINT-PIETERS-WOLUWE
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)