Arrêt 264.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.429/XV-6.309
En cause : R. D., ayant élu domicile rue Moncrabeau, 6 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean -Baptiste Brabant, 56 5000 Namur. Partie requérante en intervention : la société anonyme Le Côté Verre (Besix Red), ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE et MeJulie CUVELIER avocats, chemin du Stocquoy, 1, 1300 Wavre.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)