Arrêt 204.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.694/XV-1.102
En cause : la Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I.-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)