Arrêt 183.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 141.830/VI-16.566
En cause : LECLERCQ Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)