Arrêt 182.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.686/VI-17.487
En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, 2. la société anonyme NORPAC, 3. la société privée à responsabilité limitée ARCHI+I, 4. la société privée à responsabilité limitée ADVISERS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, nos 1-3, 1300 Wavre, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B..
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)