Arrêt 181.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 137.894/VI-16.524
En cause : MARCHAL Roland, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)