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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : 1. BROARDELLE Alain, rue Hamoir, no 80, 7100 La Louvière, 2. la société coopérative à responsabilité illimitée FUN CONCEPT DISC INTERNATIONAL, place Mansart, no 23, 7100 La Louvière, contre : 1. le bourgmestre de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc, no 7, 7000 Mons.
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme TRIOMPHE,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Auderghem, 2. la commune d'Auderghem..
Fermetures d’établissements