Arrêt 248.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.055/XV-4.578
En cause : la société privée à responsabilité limitée MUNEEB, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fermetures d’établissements