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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 218.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.009/XV-1.888

    En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

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