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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la S.C.R.I. WARAKZAI, ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : GILLAIN Marc, ayant élu domicile chez Me N. TZANETATOS, avocat, rue Léon Bernus 31 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Gerpinnes, 2. le bourgmestre de la commune de Gerpinnes
Fermetures d’établissements