Arrêt 250.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.678/XV-4.536
En cause : la société privée à responsabilité limitée MPATSIBIHUGU, ayant élu domicile rue Bara 19 1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht
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