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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. BULTIA BAR & GRILL, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Gerpinnes
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Middle Fish (en faillite), ayant élu domicile chez Me Chr. CHARDON, avocat, avenue du Centenaire 120 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Braine-l'Alleud, 2. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
In zake : de GCV ASTARA SSS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Van Eeckhoutte kantoor houdend te 8800 Roeselare Zuidstraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ROESELARE, vertegenwoordigd door : 1. het college van burgemeester en schepenen 2. de burgemeester bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Peter Henderyckx kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. ARDA ARDANA, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue G. Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi. ayant tous deux élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. La Crisnéenne, 2. la s.a. Cobrarest, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée
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