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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : ASAKANO Marie Wello ayant élu domicile chez Me Émile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue du Marché aux Herbes, 105/14 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
In zake : 1. de BV CLUB BLU BRUXELLES 2. de NV AA DOCK'S bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Heynickx en Lies Vanquaethem kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86 C/414 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE ANDERLECHT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stéphane Rixhon en Titus Reings Ntekedi kantoor houdend te 1180 Brussel Landvoogddreef 19 bij wie woonplaats wordt gekozen
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