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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : SPELIERS Nick, ayant élu domicile chez Me K. KRIKILION, avocat, Moenebroekstraat 33c 9506 Schendelbeke, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : ROCHERIEUX Dolorès, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles. contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. DUMA NIGHT, ayant élu domicile chez Me Fr. VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles 2. la ville de Bruxelles ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements