Arrêt 257.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.758/XV-5.544
En cause : la société à responsabilité limitée AUD&MIG SERVICE, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNSAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412F2 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, Boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.
Fermetures d’établissements