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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.709/XV-6.588

    En cause : 1. XXXX, 2. la société à responsabilité limitée ARAFF, ayant toutes élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 267.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.631/XV-6.581

    En cause : 1. XXXX, 2. l’association sans but lucratif ESPACE P., 3. l’association sans but lucratif UNION DES TRAVAILLEU(R)SES DU SEXE ORGANISÉ-E-S POUR L’INDÉPENDANCE (en abrégé : UTSOPI), ayant toutes élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 267.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.438/XV-6.571

    En cause : la société à responsabilité limitée SALON DE THE SANIA, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, ayant également pour conseil Me Philippe SZERER, avocat, Dieweg 274 1180 Uccle, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements