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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 196.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.871/VI-18.340

    En cause : EL BOUCHTAOUI Khalid, ayant élu domicile chez Me Michaël DONATANGELO, avocat, rue Emile Tumelaire, no 75, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Fermetures d’établissements