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    • Arrêt

    Arrêt 245.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.128/XV-2.904

    En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Guy UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

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