Arrêt 243.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.038/XV-3.959
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée D CONCEPT, 2. la société privée à responsabilité limitée AXCELDOM, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
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