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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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641 résultats
En cause : 1. la s.p.r.l. La Crisnéenne, 2. la s.a. Cobrarest, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée
Fermetures d’établissements
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En cause : la société privée à responsabilité limitée H.C. BREWERIES, ayant élu domicile chez Mes Benoit LEMAL et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg,
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En cause : la société privée à responsabilité limitée IBERIA, ayant élu domicile chez Mes Wicem EL KAMEL et Wiem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la commune de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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In der Rechtssache: die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung CAMPING LA BELLE VALLEE, Wahldomizil bei Herrn Jan PEETERS, Rechtsanwalt, Herkenrodesingel 8D/2.03 3500 Hasselt, gegen: die Gemeinde Bütgenbach, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING LA BELLE VALLEE, ayant élu domicile chez Me Jan PEETERS, avocat, Herkenrodesingel 8D/2.03 3500 Hasselt, contre : la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
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En cause : la société privée à responsabilité limitée COUMONT, ayant élu domicile chez Mes François DEMBOUR et Aurélien BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart, n° 1, 4000 Liège, contre : la ville de Liège
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In zake : de BVBA GASPAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220/14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN, vertegenwoordigd door : 1. het college van burgemeester en schepenen 2. de burgemeester bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : la s.p.r.l. BULTIA BAR & GRILL, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Gerpinnes
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