Arrêt 247.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.108/XV-4.344
En cause : l'association des copropriétaires de la résidence Charles Woeste, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)