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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : l'a.s.b.l. ASSEMBLEIA DE DEUS-MINISTERIOBOM PASTOR,ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
Police (Règlements fédéraux)