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    • Arrêt

    Arrêt 251.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.890/XV-4.770

    En cause : LEFEVERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye, 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège

    Police (Règlements fédéraux)