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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : l'association des copropriétaires de la résidence Charles Woeste, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)
En cause : LEFEVERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Police (Règlements fédéraux)