Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : SCHREVENS Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, Place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts.
Police, sauf personnel