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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : DOS SANTOS Emilia, ayant élu domicile chez Me E. DEFREYNE, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. ACAR Suleyman, 2. ARIK Hanimi, 3. DE MOLA Vito, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Island Ice Cream, ayant élu domicile chez Me A. VAN VEERDEGEM, avocat, avenue du Vert Chasseur 42 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. ACAR Suleyman, 2. ARIK Hanimi, 3. DE MOLA Vito, ayant élu domicile chez Me J. Ph. BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht
Police, sauf personnel