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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : 1. HENRY Yves, 2. la société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune d'Orp-Jauche, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11, 1301 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Écaussinnes, 2. la commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
Police, sauf personnel