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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
Police, sauf personnel