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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 217.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.944/XV-1.807

    En cause : 1. KAPINGA Marie-Paule, 2. LUSAMBA Micheline, 3. MBEKA MATUNDU Puati, 4. ALHONGO Engboko, 5. MUKE Henry, 6. IMWA LANZAB, 7. MPOYI Yves, ayant tous élu domicile chez Mes Cl. KAYEMBE MBAYI, H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO et P. TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocats, rue Émile Claus 49 boîte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre d'Ixelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police, sauf personnel