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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : DUSAUSOY Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge, contre : 1. la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Braine-le-Comte
Police, sauf personnel