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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.998/XV-1.604

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la Ville de Durbuy, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 214.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.904/XV-1.595

    En cause : 1. JEANTY Raphaëlle, 2. JEANTY Sabine, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, rue des Martyrs, no 19 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Chiny, 2. la ville de Chiny

    Police, sauf personnel