Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
22 résultats
En cause : la s.p.r.l. «L'INTEMPOREL», ayant élu domicile chez Me M. DUPONT, avocat, rue des Palais 44 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi
Police, sauf personnel
En cause : HAGELSTEIN Henri, ayant élu domicile chez Me Benoît DEBRUS, avocat, rue du Palais, n° 34, 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Plombières, 2. la commune de Plombières
Police, sauf personnel