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    • Arrêt

    Arrêt 222.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.336/XV-1.534

    En cause : DAERDEN Michel (décédé), ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

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