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    • Arrêt

    Arrêt 255.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.918/XV-6.769

    En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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