Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.109/XV-3.424

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.210/XV-3.626

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.224/XV-3.745

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.841/XV-4.559

    En cause : L'ALLEMAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.840/XV-4.558

    En cause : SHERTI Epimaque, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.309/XV-4.605

    En cause : POLAIN Hadrien, ayant élu domicile chemin d'Herchies 24 6150 Anderlues, contre : la commune d'Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux