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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : 1. le Parti du Travail de Belgique (P.T.B.), 2. MERTENS Peter, ayant élu domicile chez Me M. PÉTRÉ, avocat, rue Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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