Arrêt 235.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.276/XV-2.827
En cause : BODLET Thierry, ayant élu domicile chez Me V. LAMAL, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Mandataires locaux