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    • Arrêt

    Arrêt 235.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.276/XV-2.827

    En cause : BODLET Thierry, ayant élu domicile chez Me V. LAMAL, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

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