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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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3 résultats
En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Sylvia BENEDETTI, avocat, rue des Forgerons 99 7100 La Louvière, contre : la société coopérative VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Anissa BATIK, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports)
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports)
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : 1. le Centre Auto Contrôle Technique MOD, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports)