Arrêt 195.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.276/VI-17.609
En cause : VLIES Michel, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense, en abrégé O.C.A.S.C., ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Règlements (marchés et travaux publics)