Arrêt 246.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.371/VI-20.955
En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17 6000 Charleroi, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics