Arrêt 245.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.899/VI-21.583
En cause : la société privée à responsabilité limitée F.A.C.T. SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics