Arrêt 243.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.420/VI-21.337
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CELABOR, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER et Véronique CHRISTIAENS, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Marchés publics