Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.608/VI-21.281

En cause : la société privée à responsabilité limitée VERT BIS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SEDE, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.493/VI-21.192

En cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.296/VI-20.860

En cause : l'association sans but lucratif FUN AVENTURE ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la commune de Montigny-Le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.586/VI-21.279

En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEAN NONET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis DAVID, D. D'HARVENG, Gilles VANDERMEEREN et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.602/VI-21.280

En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé C.I.L.E., ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, huissier de justice, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats place Verte 13 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.581/VI-21.278

En cause : la société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.542/VI-21.046

En cause : la société anonyme ALLARD SPORT EQUIPEMENT, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la Régie autonome de Dison, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.481/VI-21.272

En cause : 1. la société anonyme BEFIMMO, 2. la société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Gateway Building Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.373/VI-21.258

En cause : la Société anonyme SUEZ R & R BE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Centre Hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme RENEWI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.122/VI-21.021

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Marchés publics