Arrêt 242.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.914/VI-20.919
En cause : la société anonyme FALCO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée HAUTE SENNE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Marchés publics